Conditions générales d'utilisation

Le Site de la Mairie de a pour vocation de favoriser la communication avec ses administrés d’une part, et de leur permettre d’échanger entre eux au moyen de modules dédiés, d’autre part.

Le site permet ainsi aux internautes de proposer aux services de la Mairie différents types de contenus dans certains modules du site Internet (ci-après, les « Contributions »), sous réserve que ceux-ci aient été activés par les services de la Mairie :

• Agenda
• Associations
• Petites annonces
• Tribune

Les Contributions seront susceptibles d’être diffusées sur le Site de la Mairie après validation des contributions reçues par les services de la Mairie (aucun délai maximum avant publication ne pouvant être garanti).

Pour adresser des Contributions, les internautes doivent s’être préalablement inscrits sur le Site (bouton « Espace Membre » en haut du site ou dans chacun des modules concernés.

En s’inscrivant, l’internaute reconnaît avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

Dès lors, un identifiant et un mot de passe lui seront automatiquement adressés par e-mail à l’adresse qu’il aura renseigné dans son formulaire d’inscription.

ACCÉS AU SITE

Toute personne physique ou personne morale, dûment représentée, peut s’inscrire et contribuer au Site, sous réserve d’être âgé de 13 ans ou plus. Les mineurs de 13 à 17 ans ont la possibilité de contribuer au Site, sous réserve du respect de la procédure de vérification de l’autorisation parentale, prévue à leur égard et qui nécessite la signature d’une autorisation par les détenteurs de l’autorité parentale, qui devra par la suite être adressée à la Mairie.

A l’occasion de leur inscription, les personnes susvisées devront transmettre à la Mairie leurs coordonnées personnelles et des informations exactes, à jour, exhaustives et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits de tiers (elles s’interdisent notamment de divulguer toutes informations permettant l’identification – même partielle - d’un tiers) par le biais du formulaire réservé à cet effet.

A savoir : Prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique (e-mail) valide. Si leurs coordonnées devaient changer, elles s’engagent également à informer la Mairie des modifications intervenues dans les meilleurs délais et par tout moyen. Elles s’engagent notamment à ce que leur adresse de courrier électronique soit valide en permanence. Elles ont, pour ce faire, la possibilité sur le Site de changer à tout moment de mot de passe et de mettre à jour les données à caractère personnel les concernant (espace Mon compte).

Si les personnes concernées ne communiquent pas l’ensemble des informations demandées, ou si elles communiquent des informations inexactes, incomplètes et/ou obsolètes, leur inscription au Site sera susceptible de ne pas être enregistrée, empêchant ainsi toute contribution au Site, voire d’être supprimée, et ce sans que la Mairie ait à en informer au préalable la personne concernée.

Dans le cadre de leur inscription au Site, les internautes devront prendre connaissance des présentes CGU et les accepter formellement en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, leur inscription ne sera pas prise en compte.

La Mairie est susceptible de modifier unilatéralement les présentes CGU, ce dont elle informera en temps utile les internautes par tout moyen, notamment lors de leur identification et/ou connexion ultérieure au Site.

A défaut d’acceptation des CGU modifiées, l’inscription de l’internaute via le Site pourra être annulée, sa faculté de contribuer au Site suspendue et l’intégralité des Contributions diffusées par la Mairie pourra –le cas échéant- être supprimée.

Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée sans le consentement de l’internaute. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à la Mairie sera préalablement indiquée. L’internaute n’est aucunement contraint de transmettre à la Mairie des données à caractère personnel. Toutefois, en cas de refus, la Mairie ne sera pas en mesure de retenir son inscription au Site et ce dernier ne pourra pas y contribuer. En tout état de cause, si l’internaute ne souhaite pas ou plus participer au Site, il peut en aviser la Mairie en envoyant un email – OU – via un module de désinscription accessible à la page Mon compte.

La Mairie est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués auprès des internautes. L’éditeur du Site RESEAU DES COMMUNES et la Mairie sont les seuls destinataires des données à caractère personnel collectées sur le Site. Celles-ci, sans l’accord préalable de l’internaute, ne seront pas communiquées à des tiers, sauf à une autorité judiciaire qui en ferait la demande.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés, chaque Internaute dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de verrouiller, de s'opposer ou d'effacer les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, l'Internaute peut contacter la Mairie par courrier électronique ou par voie postale.

PARTICIPATION AU SITE

L’Internaute qui transmet une Contribution à la Mairie en vue de sa diffusion sur le Site ou via les autres services d’information proposés par l’éditeur RESEAU DES COMMUNES, garantit qu’il est en droit de le faire – soit, parce qu’il en est l’auteur direct, soit parce qu’il a obtenu les autorisations nécessaires à cette fin - et garantit en conséquence à la Mairie et à l’éditeur RESEAU DES COMMUNES l’usage paisible des Contributions, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu’elle soit et ayant pour cause ou pour objet l’utilisation des Contributions par la Mairie et par l’Editeur RESEAU DES COMMUNES. Dans ce cadre, l’internaute s'engage à supporter la charge de toutes les condamnations qui seraient le cas échéant prononcées à l'encontre de la Mairie et de l’Editeur RESEAU DES COMMUNES ainsi que de tous les frais que ceux-ci seraient amenés à exposer pour faire valoir leur défense.

L’Internaute devra s’assurer que les personnes dont les attributs de la personnalité et/ou les œuvres sont éventuellement reproduites et/ou représentées dans sa Contribution ont donné leur accord pour toute utilisation de leur image, de leur nom et/ou de leurs œuvres sur le Site. L’internaute garantit à la Mairie et à l’éditeur RESEAU DES COMMUNES avoir recueilli le consentement exprès et écrit desdites personnes et s’engage à s’en justifier sur simple demande de la Mairie et/ou de l’éditeur RESEAU DES COMMUNES.

L’Internaute assume l’entière responsabilité des Contributions qu’il demande à la Mairie et à l’éditeur RESEAU DES COMMUNES de publier. Il doit en valider la véridicité, la fiabilité et l’originalité avant de les soumettre à la Mairie et à RESEAU DES COMMUNES.

Notamment, sans que cette liste soit exhaustive, ses Contributions ne doivent pas :

• être de nature à violer le droit à l’image ou à porter atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes, conformément aux exigences de l’article 9 du Code civil,
• violer ou méconnaître les droits de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, bases de données, dessins et modèles, brevets, marques ...),
• être susceptibles de constituer l’une des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni constituer une atteinte à la présomption d’innocence (article 9.1 du Code civil).

L’Internaute s’interdit également d’adresser toute Contribution qui serait de nature à constituer les infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal, visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs.

L'Internaute s'interdit également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit. Plus généralement, il s’interdit également la diffusion de tout contenu pornographique via le Site.

De même, l’Internaute s’interdit d’adresser toute Contribution visant à faire la promotion de toute substance dont l’usage ou la commercialisation sont limités ou interdits en France. Il s’interdit également tout message susceptible d’être assimilé à de la publicité commerciale ou à de la promotion de produits ou de services, que cette publicité ou promotion soit profitable à lui-même ou à un tiers.

En souscrivant aux présentes CGU et en adressant des Contributions à la Mairie, l’Internaute accepte expressément que ses Contributions soient reproduites et/ou représentées sur le Site ainsi qu’éventuellement adaptées, corrigés ou revues :

• par la Mairie sur le Site ;
• sur tout support d’information édité par RESEAU DES COMMUNES.
• Pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier;
• à titre gratuit;

L’internaute accepte que ses Contributions soient éventuellement associées à des données l’identifiant (identifiant, code postal de son domicile), sans que pour autant ses données à caractère personnel ne soient divulguées sans son consentement.

Dans les cas non visés ci-dessus, si la Mairie ou l’éditeur RESEAU DES COMMUNES venait à être sollicitée par un tiers en vue de la reprise de tout ou partie d’une Contribution de l’Internaute sur un autre support que ceux diffusés par la Mairie ou l’éditeur RESEAU DES COMMUNES, ils s’engagent à en informer l’Internaute sans délais, pour accord.

L’Internaute s'engage à n'effectuer aucun acte de nature à limiter, même temporairement, l'utilisation normale par les autres Internautes ainsi que par tout tiers des fonctionnalités offertes sur le Site. Sont notamment visés par les dispositions qui précèdent tous les virus, vers ou chevaux de Troie, mais également tout acte de nature à bloquer ou dégrader, partiellement ou totalement, tout ou partie du Site. Tout Internaute s'interdit notamment d'envoyer tout "spam", courrier électronique en chaîne ou de type "boule de neige".

L’Internaute veille également à se comporter sur le Site de façon à ne jamais porter atteinte à l'image ou à la réputation de la Mairie. Les remarques à l’attention de la rédaction du Site ne seront pas publiées et doivent être formulées par l’intermédiaire du formulaire « Nous contacter » mis à disposition sur le Site.

L’Internaute informera sans délai la Mairie de tout fait ou comportement qui lui paraîtrait de nature à entraîner la suspension, la perturbation ou l'interruption totale ou partielle du Site ou encore de toute notification qui lui serait adressée par tout tiers contestant la conformité d'une Contribution à l'ensemble de la réglementation applicable.

DROITS ET OBLIGATIONS DE LA MAIRIE

La Mairie validera les Contributions proposées par les Internautes au regard de ses objectifs de communication et de son éthique. Elle pourra ainsi décider librement :

• d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une Contribution ;
• de retirer une Contribution faisant l’objet d’une mise en cause.

De manière générale, l’objectif de la Mairie est de privilégier la publication de Contributions concernant :

• des évènements ou des manifestations culturelles, sportives ou de loisir, objectifs et vérifiables et autant que possible réalisés dans la commune ou les communes voisines;
• des sujets « portraits » en relation avec la vie de la commune;
• l’actualité et les coordonnées des associations.

A titre non exhaustif, certaines Contributions peuvent être librement refusées par la Mairie tels que celles:

• qui ne sont pas conformes aux dispositions légales et/ou réglementaires. Plus généralement, les Contributions à caractère diffamatoire, contenant de fausses nouvelles ou des informations trompeuses, à caractère pornographique ou commercial seront systématiquement rejetés ainsi que toute incitation à la haine, au racisme, au sexisme, à l’homophobie, etc.;
• qui ne rentrent pas dans le cadre de la communication ou de l’éthique définie par la Mairie;
• dont le format n’est pas conforme aux attentes du site et/ou aux normes d’accessibilité ;
• qui expriment uniquement des opinions personnelles, non vérifiables et/ou non directement liées à un sujet d’actualité ou un sujet politique ;
• dont le contenu est confus, imprécis…

De même, les commentaires apportés par les Infonautes sur le Site sont également soumis à la politique éditoriale et à l’éthique définies par RESEAU DES COMMUNES ainsi qu’aux principes visés à l’article 3.1. des présentes CGU pour les supports édités par RESEAU DES COMMUNES et pour lesquels le non respect de ces principes peut conduire le comité de rédaction de RESEAU DES COMMUNES à les effacer sans préavis.

La Mairie veillera à la syntaxe, aux fautes d’orthographe, à la mise en page et pourra éventuellement modifier le titre et le contenu afin de garantir à chaque Contribution son intérêt auprès des internautes. Pour les Contributions graphiques, sonores ou vidéo (photographies, extraits vidéo, sonores…), la Mairie pourra, en fonction des cas, décider de les mettre en avant, de les supprimer ou de les optimiser, notamment en terme de taille et de poids. Par ailleurs, chaque Contribution pourra être déplacée dans une catégorie différente de celle à laquelle la destinait l’Internaute.

Chaque Internaute est informé que la Mairie peut, aux termes de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, être contrainte de transmettre, sur demande de l’autorité judiciaire compétente, toutes les informations en sa possession concernant son identité.

La Mairie est en droit de, et n'engagera pas sa responsabilité à ce titre, de modifier ou interrompre tout ou partie de l'un quelconque des services en ligne du Site, de supprimer tout ou partie d'une Contribution, spontanément ou à la suite d'une demande d’un tiers mettant en exergue le caractère manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur de ladite Contribution, ou de rendre l'accès impossible à cette Contribution, quelque soit le bien fondé de la demande et même en cas de contestation de l'Internaute - et même si cette suppression ou cette impossibilité d'accès empêche également l'Internaute d'accéder à ses propres Contributions, temporairement ou définitivement. L'Internaute s'interdit alors de se retourner à l'encontre de la Mairie ou de l’éditeur RESEAU DES COMMUNES et de lui présenter quelque réclamation que ce soit.

Il est d’ailleurs recommandé à l’Internaute de sauvegarder, sur son propre disque dur ou par tout autre moyen de son choix, le contenu de ses Contributions s’il souhaite pouvoir les conserver en cas de suspension et/ou suppression de ses Contributions du Site.

L'Internaute inscrit est informé que la Mairie a seulement pour objectif de mettre à disposition des internautes, un outil de mise en ligne d’information, de contributions et de services de proximité. La Mairie ne fournit aucune garantie aux internautes inscrits et aux internautes sur l'exactitude ou la fiabilité des Contributions mis en ligne sur les supports édités par RESEAU DES COMMUNES.

La Mairie ne prend aucun engagement à fournir les services mis à disposition sur le Site de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatibles avec les matériels et logiciels des internautes.

La Mairie n'engage pas sa responsabilité et ne pourra subir aucune conséquence du fait du fonctionnement éventuellement dégradé ou défectueux de son Site, de l'indisponibilité totale ou partielle, de tout ou partie de ses fonctionnalités, ni même en cas d’altération ou de perte de tout ou partie d'une Contribution quelconque.

La Mairie ne garantit pas la durée des services et fonctionnalités du Site et se réserve expressément le droit de mettre fin à tout ou partie de ses fonctionnalités, à tout moment, sans préavis et sans motif.

La Mairie met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des Contributions, des fichiers et contenus hébergés via le Site. Il est toutefois rappelé que la Mairie ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des Internautes sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau et concernant la qualité ou l'altération possible desdites transmissions de données.

LOIS APPLICABLES

Les présentes CGU sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.